Les Services Fiscaux
Malgré son statut juridique, l'association peut, par la nature de ses actes, être soumise à des obligations fiscales et autres impositions. Le « correspondant associations » de la direction départementale des services fiscaux est donc le référent privilégié en matière de fiscalité.
Contact Local :
- M. Francis Barat
- Direction des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques
- 4ème Division - 1 rue Lapouble - 64 028 Pau Cedex
- Tél : 05 59 14 10 30
(si votre demande consernce le rescrit fiscal, voir contact ci-après)
Pour lui poser une question :
Si votre demande concerne la procédure de rescrit fiscal dans le cadre de la délivrance par votre association de reçus de dons aux oeuvres.
Contact Local :
- M. André MAGENDIE
- Direction des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques
- 4ème Division - 1 rue Lapouble - 64 028 Pau Cedex
- Tél : 05 59 14 10 72
Pour lui poser une question :
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